Charte éthique et responsabilité sociétale d’entreprise
1 – VALEURS AU COEUR DE NOTRE CODE DE CONDUITE
Nos valeurs reposent sur plusieurs qualités que nous souhaitons être un avantage compétitif pour nos clients.
AGILE
les attentes de nos clients sont nombreuses (délais, productions, qualité) et nous nous devons de leur répondre au mieux pour qu’ils puissent servir leurs marchés.
Cela passe une production en France, des outils adaptés et des process maitrisés.
PERFORMANT
Dans une économie aussi mondialisée, nous n’avons pas d’autres choix que d’être performant. Notre efficience est due à nos ressources humaines, leurs compétences et leur motivation, et à notre outil de production ; capacitaire et polyvalent.
Chaque année nous réinvestissons entre 5 et 8% de notre chiffre d’affaires dans l’innovation produit et/ou process, ainsi que dans le développement des compétences de notre structure.
FIABLE
Notre pérennité est vitale. Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir un modèle économique défaillant ou peu rentable. C’est aussi un atout pour nos salariés qui se sentiront en « sécurité », et pour nos clients qui auront confiance en nous pour les prochaines années.
RESPONSABLE
Nous sommes convaincus que la réduction de l’impact de notre activité sur l’environnement est un enjeu majeur pour tous. Nous développons de nouvelles solutions moins polluantes et en adéquation avec les normes en vigueur.Parce que notre engagement est total, nous favorisons les ressources internes lors des créations de postes, et veillons à développer les compétences de nos collaborateurs.
2 – NOS ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS
2.1 CADRE DE RÉFÉRENCE
CONNAISSANCE DU CADRE LÉGAL DE NOS ACTIONS
À mesure que la mondialisation donne aux entreprises plus de liberté d’action, les lois et les réglementations relatives à la vie économique se développent et se renforcent :
- sept conventions internationales contre la corruption transnationale ont été signées ces dernières années ;
- l’Union Européenne renforce constamment son dispositif anticoncurrentiel ;
- les autorités redoublent de vigilance sur l’application des règles de gestion, en réaction aux faillites et fraudes massives récentes ;— de nombreux pays poursuivent les cas de harcèlement, de discrimination et d’atteinte à la vie privée commis au sein des entreprises.
SANCTIONS ALOURDIES
L’Union Européenne et les juridictions nationales ont également aggravé les sanctions financières. Les peines applicables aux pratiques anticoncurrentielles, aux actes de corruption, aux délits d’initiés, aux fraudes ou aux manquements à la sécurité ont été considérablement alourdies.
OPINION PUBLIQUE PLUS SENSIBILISÉE
Les opinions publiques, les collaborateurs et les marchés condamnent sévèrement les entreprises qui ne se conforment pas aux lois. Les opinions publiques considèrent qu’il s’agit d’une transgression morale grave appelant une réprobation publique voire des mesures de boycott. Les collaborateurs de l’entreprise incriminée refusent pour leur part d’être assimilés à des comportements qu’ils condamnent. Enfin, les marchés sanctionnent les pratiques illégales qui mettraient en danger l’entreprise.
RESPONSABILITÉ MANAGÉRIALE
- Le respect des lois est un cadre incontournable.
- Il est de la responsabilité de chacun de connaître l’environnement légal dans lequel il exerce ses fonctions.
- Le cadre juridique est quelquefois complexe et ses variations d’un pays à l’autre peuvent générer de nombreuses interrogations qu’il ne faut jamais laisser sans réponse.
- Partager ses questions, échanger avec des collègues, interroger le service juridique font partie des réflexes essentiels du manager.
ÊTRE CONFORME OU DÉPASSER LES STANDARDS RÉGLEMENTAIRES
Les lois encadrant l’action et le comportement des entreprises varient d’un pays à l’autre. Elles ont toutes cependant pour objectif d’assurer la protection de ceux qui font confiance à l’entreprise (actionnaires, partenaires, fournisseurs et sous-traitants, employés et société civile dans son ensemble) et l’accès au meilleur service ou produit, avec un rapport qualité/prix optimal et dans les meilleures conditions de sécurité pour le consommateur.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS veille au respect des exigences réglementaires et légales françaises.
INSCRIRE NOTRE CONFORMITÉ AU DROIT DANS UNE DÉMARCHE ÉTHIQUE
Au-delà des contraintes réglementaires et des sanctions juridiques, le respect des lois relève d’une démarche éthique de l’entreprise. Les parties prenantes (collaborateurs, clients, agences de notations financières, journalistes, Organisations Non Gouvernementales…) attendent en effet de l’entreprise qu’elle se prononce sur ses engagements éthiques et sur la façon dont elle entend les mettre en œuvre avec l’ensemble de ses partenaires.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’est engagé à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies. Ces principes sont universellement acceptés et, dans certains pays, sont plus contraignants que les lois en vigueur. En adhérant au Pacte Mondial des Nations Unies, LES PLASTIQUES DÉCORÉS affirme sa volonté de placer l’Homme, le collaborateur, l’environnement et l’intégrité au centre de ses préoccupations.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS veille au respect des textes fondamentaux suivants :
- les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ;
- les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail ;
- les 10 principes du Pacte Mondial des Nations Unies.
2.2 LA CONDUITE DE NOS AFFAIRES
Les lois qui régissent nos activités permettent leur développement et une croissance durable. Elles favorisent en effet une concurrence loyale et stimulante, obligent à une gestion rigoureuse et transparente et imposent de mettre la sécurité et le respect de la personne au centre de nos préoccupations. Au-delà de l’obligation légale, le respect des lois est pour LES PLASTIQUES DÉCORÉS synonyme de respect de nos clients, de nos actionnaires, de nos partenaires et de nos collaborateurs.
Les textes de loi cités ci-dessous sont disponibles et consultables par tous nos collaborateurs (affichage réglementaire).
RESPECT DES PERSONNES
De nombreuses lois visent à protéger les partenaires directs de l’entreprise (clients, collaborateurs, fournisseurs) et dans certains cas les personnes en relation indirecte avec elle.LES PLASTIQUES DÉCORÉS veille à respecter les lois et à les faire respecter, en veillant notamment à ce que les pratiques de ses fournisseurs et prestataires de services soient conformes aux engagements de la société en matière de respect des personnes.
Si tel n’était pas le cas, LES PLASTIQUES DÉCORÉS cesserait immédiatement toute relation avec le fournisseur ou prestataire concerné.
DISCRIMINATION
La discrimination est, pour les pays qui la définissent, une inégalité de traitement fondée sur un ou des critères comme l’origine, le sexe, le handicap, la couleur de peau, la religion ; ceci notamment dans des domaines régis par la loi tels que l’emploi, l’évolution professionnelle, l’accès à la formation, etc.
La discrimination directe est effective lorsqu’une personne est traitée moins favorablement qu’une autre, à compétences égales, sur la base de critères discriminatoires.
La discrimination indirecte est effective lorsqu’un critère ou une pratique apparemment neutre entraîne un désavantage particulier pour une catégorie de personnes par rapport aux autres.
La discrimination est condamnée sous toutes ses formes par :
- la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
- la Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale (1966) ;
- la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs immigrants et des membres de leurs familles (1990).
LES PLASTIQUES DÉCORÉS condamne toute forme de discrimination. La société s’engage à favoriser la diversité culturelle en créant un environnement où chacun bénéficie de l’opportunité de s’épanouir professionnellement et personnellement.
TRAVAIL FORCÉ
Le travail forcé est défini comme un travail qui est exercé sous la contrainte ou la menace.
L’interdiction du travail forcé figure dans l’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et fait l’objet d’une Convention internationale signée en 1957 par l’Organisation internationale du travail (OIT) et s’appliquant à tous les états membres.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à exercer un contrôle vigilant vis-à-vis des fournisseurs et prestataires de services qui pourraient avoir recours à des personnes travaillant sous la contrainte ou la menace. Si tel était le cas, la société cesserait immédiatement toute relation avec le fournisseur ou prestataire en question.
TRAVAIL DES ENFANTS
Le travail des enfants comprend toute forme d’activité économique exercée par des enfants, les privant de leur dignité et portant atteinte à leur développement normal, physique et psychologique.
Dans le pays où la société est implantée, le travail des enfants n’est pas une pratique courante.
Plusieurs conventions internationales encadrent le travail des enfants :
- la Convention internationale des droits des enfants de 1989 vise à protéger les enfants en respectant leur éducation et leur santé ;
- la Convention concernant les pires formes de travail des enfants, signée par 173 pays et ratifiée par l’OIT en 1999, dispose que les états signataires reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail susceptible de compromettre son éducation ;
- la Convention des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1966 rappelle que les enfants doivent être protégés d’une exploitation sociale et économique.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- respecter strictement la limite d’âge fixée et à ne jamais faire travailler un enfant de moins de 16 ans;
- faire preuve de la plus grande vigilance dans le choix de ses fournisseurs et prestataires ;— refuser de travailler ou cesser immédiatement de travailler avec ceux qui font travailler des enfants.
TRAVAIL DISSIMULÉ
Le travail dissimulé consiste à ne pas déclarer officiellement auprès des autorités une personne qui travaille dans l’entreprise.
Si tous les pays obligent les entreprises à déclarer leurs salariés aux autorités compétentes, les situations sont diverses :
- dans un grand nombre de pays, ne pas se conformer à cette obligation est poursuivi pénalement ;
- dans les pays les plus pauvres, où peut exister une économie informelle forte, de telles dispositions ne sont pas mises en œuvre. Ainsi, de nombreux employés ne sont pas déclarés, ceci sans que leurs employeurs courent un véritable risque.
Ne pas déclarer un employé revient à le priver de ses droits sociaux et priver la collectivité des cotisations sociales associées à son travail.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à ne jamais recourir au travail dissimulé.
ACCESSIBILITÉ POUR TOUS
LES PLASTIQUES DÉCORÉS applique une politique d’égalité d’accès aux services proposés au travail. La société favorise la diversité et l’intégration dans les opportunités d’emploi offertes à ses collaborateurs.
RÈGLES DU COMMERCE
Certaines lois qui encadrent les règles du commerce ont spécifiquement pour objet de protéger les consommateurs, les citoyens ainsi que les autres acteurs économiques.
RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE
Les règles de la concurrence interdisent les pratiques anticoncurrentielles de deux façons en prohibant :
- l’entente entre un ou plusieurs concurrents, fournisseurs ou distributeurs, notamment sur la fixation des prix ou la répartition des clients ;
- les abus dans une situation de position dominante faisant obstacle au maintien d’une concurrence active.
La plupart des pays sont actuellement dotés d’un dispositif légal prohibant les pratiques anticoncurrentielles.
Au niveau européen, le traité de Rome impose aux entreprises des règles destinées à s’assurer que la concurrence n’est pas faussée dans les échanges au sein de l’Union Européenne. De manière générale, le dispositif de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la coopération internationale n’ont cessé de se renforcer.
Des enquêtes, des interrogatoires, des perquisitions peuvent être conduits à tout moment dans un pays à la demande des autorités étrangères ou transnationales.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à respecter strictement les règles de concurrence. La société considère par ailleurs que plus le nombre de concurrents est faible, plus les risques sont importants.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D’AGENT PUBLIC
Corrompre un agent public, c’est-à-dire un fonctionnaire ou un élu, consiste à lui promettre ou à lui octroyer un avantage quelconque afin qu’il agisse, ou s’abstienne d’agir, dans le cadre de ses fonctions.
En France, la corruption d’un agent public étranger par une entreprise française, une de ses filiales ou un de ses consultants, est un délit exposant son auteur à des poursuites pénales.LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à ce que, dans le cadre de ses contrats ou relations avec l’administration publique, en France ou à l’étranger, aucune commission ne soit versée, directement ou indirectement, à un agent public ou à un élu.
CORRUPTION PRIVÉE
En matière de corruption privée, on distingue :
- la corruption privée active consistant à promettre ou à octroyer un avantage quelconque à une personne autre qu’un agent public, pour qu’elle agisse en violation des obligations de sa fonction ;
- la corruption privée passive désignant le fait pour une personne autre qu’un agent public de solliciter ou de recevoir un avantage quelconque pour agir ou s’abstenir d’agir, ceci en violation des obligations de sa fonction.
Les actes de corruption privée, commis par une entreprise française ou l’une de ses filiales, peuvent être poursuivis quel que soit le pays où ils ont été commis.LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à prendre toute mesure pour éviter un quelconque acte de corruption tant dans ses procédures d’achats que dans ses procédures de ventes.
BLANCHIMENT ET COMPLICITÉ DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Le blanchiment est un délit consistant à détenir ou à utiliser des capitaux issus d’activités délictueuses : trafic de stupéfiants, acte de corruption, etc.
La prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux s’inscrivent dans le respect des législations et conventions internationales :
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui détermine le cadre international de la lutte contre le blanchiment ;
- Groupe d’Action Financière (GAFI), organisme intergouvernemental chargé de renforcer la coopération internationale. Chaque État membre, dont la France, a l’obligation d’instaurer un service de renseignements financiers en vue de lutter contre le blanchiment d’argent.
Les organismes financiers sont astreints à des obligations fortes en matière d’identification et de dénonciation des flux correspondants à des opérations de blanchiment.
Les entreprises non financières peuvent être complices d’actes de blanchiment lorsque la vente d’un bien ou d’un service se fait dans le cadre d’une opération de blanchiment.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à faire preuve de vigilance sur les flux financiers qui pourraient avoir une origine ou une destination délictueuse. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la société procède à des enquêtes de conformité aux obligations légales.
CADEAUX
LES PLASTIQUES DÉCORÉS est engagé dans la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts en refusant les cadeaux ou avantages personnels.
Cependant, une relation commerciale de qualité peut occasionner un échange de cadeaux ou d’invitations de faible valeur, à l’exclusion de toute période de négociation ou d’appel d’offres.
Ainsi, dans le cadre de ses responsabilités professionnelles, un collaborateur peut être amené à proposer ou à recevoir des cadeaux ou avantages personnels non pécuniaires et de valeur raisonnable, notamment promotionnels.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS est autorisé à offrir ou à accepter occasionnellement et raisonnablement des invitations à des évènements professionnels entrant strictement dans le cadre de ses activités au sein de la société. En cas de doute, le collaborateur doit en référer à sa hiérarchie.La valeur de ces cadeaux ne doit pas excéder 200€.
ACTIVITÉ POLITIQUE
LES PLASTIQUES DÉCORÉS ne soutient aucun parti politique.
Les collaborateurs qui exercent des activités politiques le font à titre personnel, en dehors du temps de travail et sans se prévaloir de leur appartenance à LES PLASTIQUES DÉCORÉS.
Ils veillent à éviter tout conflit d’intérêts entre leurs fonctions au sein de la société et leurs activités politiques.LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’interdit par ailleurs de rémunérer à titre permanent ou temporaire tout décideur public.
LOBBYING
Le lobbying est une contribution constructive et transparente, à l’élaboration des politiques publiques sur les sujets pertinents liés aux activités de la société. Cette contribution vise à enrichir la réflexion des décideurs publics.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS ne participe pas à des activités de lobbying.
PROTECTION DES BIENS ET DES DONNÉES
Plusieurs lois relatives au fonctionnement de l’entreprise ont pour objet spécifique de protéger les intérêts des parties prenantes et tout particulièrement des actionnaires et des employés.
DÉLIT D’INITIÉ
Le délit d’initié consiste à divulguer ou à utiliser en bourse (notamment par achat, vente, échange, souscription ou levée d’options) une information « privilégiée », c’est-à-dire une information précise et confidentielle qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence certaine sur le cours de bourse.
La divulgation et l’utilisation de ces informations, qui peuvent être recueillies dans l’exercice des fonctions des collaborateurs de l’entreprise ou d’une autre manière, constituent un délit exposant son ou ses auteurs à des poursuites pénales. Ce manquement est également réglementé et sanctionné par les autorités de régulation de la bourse où sont cotées les actions de l’entreprise.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à veiller au respect des règles de marché qui doivent être observées par ses collaborateurs susceptibles de détenir des informations privilégiées sur l’entreprise.
ABUS DE BIEN SOCIAL
L’abus de bien social consiste à faire un usage délibéré et personnel des biens ou du crédit de l’entreprise ou des pouvoirs détenus par les dirigeants sociaux.
La notion d’abus de bien social existe dans de nombreuses législations. Sa définition et sa caractérisation peuvent varier d’un pays à l’autre. En France, l’abus de bien social est un délit exposant son auteur à des poursuites pénales.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à retenir la définition la plus stricte de l’abus de bien social et à prendre toute disposition nécessaire pour prévenir et détecter le délit d’abus de bien social.
CONFLIT D’INTÉRÊTS
De par la nature de son activité, LES PLASTIQUES DÉCORÉS n’est pas sujet au conflit d’intérêts.
FRAUDE
La fraude est généralement caractérisée par un acte ou une omission intentionnelle.
Elle se concrétise par la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts et/ou incomplets, visant à obtenir de manière indue la perception, la restitution ou la rétention de fonds.
Les lois et normes en matière comptable, fiscale et douanière peuvent varier selon les pays.
Les filiales étrangères des entreprises cotées en bourse dans un pays donné doivent en outre se conformer aux lois et règles qui définissent les obligations comptables et fiscales du pays de cotation.
Suite à la faillite frauduleuse de certaines grandes entreprises, les législations sont devenues plus strictes et les contrôles plus rigoureux.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- se conformer strictement aux lois et normes en vigueur notamment en matière comptable, fiscale et douanière ;
- prendre les dispositions nécessaires pour que toutes les opérations commerciales et financières soient transcrites de manière appropriée et conservées de manière à en permettre le contrôle dans le cadre prescrit par la législation.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données personnelles (nom et/ou prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de carte bancaire, etc.) vise à restreindre l’accès à des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et à définir les conditions selon lesquelles ces données peuvent être collectées et traitées.
Ces informations sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, notamment la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 en France, la directive 95/46/CE au niveau communautaire, la convention N° 108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe ainsi que le règlement RGPD.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- respecter les exigences du règlement général européen sur la protection des données n°2016/679.
SÛRETÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION
La sécurité des systèmes informatiques consiste à gérer le risque informationnel à tous les niveaux de l’entreprise – sécurité des accès aux informations et sites dédiés, droits d’accès associés aux gestionnaires, formation de sensibilisation aux risques informatiques, contrôle de nos partenaires, etc.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- mettre en place une organisation dédiée de la sécurité des systèmes d’information ;
- définir des règles d’usage des systèmes informatiques dans l’entreprise et s’assurer de la haute disponibilité de ses systèmes les plus critiques.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle comprend les droits incorporels que sont les marques, les noms de domaines, les dessins et modèles, les brevets, le savoir-faire et les droits d’auteur.
Le non-respect de ces droits constitue une atteinte passible notamment de condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- assurer la protection et la défense de ses propres droits de propriété intellectuelle ;
- veiller à respecter ceux de l’ensemble de ses collaborateurs et partenaires et, plus largement, ceux des tiers.
PROTECTION DE L’IMAGE ET DE LA RÉPUTATION
Les droits de la personnalité constituent une catégorie de droits tels que celui du respect de la vie privée, du droit à l’image, au nom de famille, au respect de l’honneur et de la réputation. Comme les personnes physiques, les personnes morales ont droit au respect de leur réputation et sont autorisées, en tant que de besoin, à engager des actions en diffamation ou en dénigrement.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS veille à obtenir l’autorisation des personnes physiques avant toute utilisation d’un support comprenant un ou plusieurs attributs de la personnalité d’un collaborateur ou d’une personne extérieure à la société (photo ou vidéo représentant une personne, nom, etc.).
2.3 RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES
Le défi De LES PLASTIQUES DÉCORÉS consiste à concilier développement économique et respect de la Terre et des Hommes. Face à ces enjeux, LES PLASTIQUES DÉCORÉS a initié, en janvier 2019, une démarche de réduction de ses consommations de vernis et primaires afin de réduire ses rejets de COV.
DIALOGUE AVEC LES PARTIES PRENANTES
La mise en œuvre de la démarche RSE de la société LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’appuie sur un dialogue permanent avec ses parties prenantes : clients, collaborateurs, partenaires économiques et commerciaux, propriétaires/investisseurs, acteurs du développement local, etc. Les échanges avec les parties prenantes sont essentiels pour identifier les axes d’actions prioritaires et ainsi créer de la valeur partagée.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses parties prenantes à sa démarche RSE.
NOS COLLABORATEURS
DIALOGUE
Le dialogue est un ensemble de procédés visant à mettre en place des mécanismes d’échanges d’informations, de concertation, de consultation, de médiation et de négociation dans lesquels les intérêts de chaque partie sont préservés.
Le dialogue social est au cœur de l’harmonie entre les personnes. Il vise la recherche permanente du consensus et constitue ainsi le rouage essentiel de la réduction des conflits sociaux.
Encourager le dialogue permet de se rapprocher du terrain et de donner l’opportunité à chacun de faire entendre sa voix.
Les managers sont les acteurs de notre politique et encouragent les échanges avec les collaborateurs grâce notamment à la mise en place d’espaces privilégiés d’échanges, tels que l’organisation de « tables ouvertes ».
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à assurer la transparence de sa communication auprès des collaborateurs en :
- réalisant un entretien d’évaluation avec chacun des collaborateurs ;
- permettant à chacun d’accéder à une information claire sur ses droits, ses devoirs, et sur les avantages dont il/elle dispose.
LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DROIT DE REPRÉSENTATION COLLECTIVE
La liberté d’association et le droit de représentation collective ont pour but de permettre aux employés de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier afin de pouvoir faire valoir collectivement leur point de vue et de défendre leurs intérêts au sein de l’entreprise.
La représentation collective et le rôle des organisations représentatives des salariés sont reconnus par :
- l’Organisation internationale du travail ;
- la Convention internationale des droits civils et politiques (1966) ;
- la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels ;
La liberté d’association et le droit de représentation collective sont reconnus dans la plupart des pays. Cependant, certains pays peuvent encore avoir des législations restrictives sur cette question.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- assurer le respect des textes de loi, relatifs à la liberté d’association de ses employés, applicables localement ;
- ne pas empêcher ou obstruer la procédure de constitution d’un organe de représentation interne du personnel ;
- s’assurer que les collaborateurs peuvent s’exprimer librement au sein de l’entreprise sur les questions relatives aux conditions d’exercice de leurs activités.
PROMOTION ET RESPECT DE LA DIVERSITÉ
La diversité, appliquée à l’entreprise, désigne la variété de profils humains qui peuvent exister en son sein (origine de pays, de région, de quartier, patronymique, culture, âge, sexe, apparence physique, handicap, orientation sexuelle, diplômes, etc. La liste n’est pas exhaustive). Son application au management conduit à une approche de reconnaissance et de valorisation des différences individuelles comme atouts pour la performance de l’entreprise.
En termes d’organisation, la diversité influence l’ensemble des procédures et des processus de l’entreprise pour mettre en œuvre l’égalité de traitement et la prévention des discriminations.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à promouvoir la diversité.
LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL
Le harcèlement moral ou sexuel se manifeste par des comportements, des paroles, des actes répétés et hostiles portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité du salarié.
Le harcèlement moral ou sexuel est contraire à :
- l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen qui dispose que « Nul ne sera soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ;
- une législation spécifique en ce domaine, dont de nombreux pays se sont dotés et qui peut faire obligation pour l’employeur de prendre toute mesure pour prévenir ou faire cesser tout harcèlement moral ou sexuel.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à dénoncer toute situation de harcèlement moral ou sexuel.
SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les managers de proximité sont les premiers acteurs de santé. Ce sont en effet eux qui doivent prévenir les risques, les constater le cas échéant et mettre en œuvre un plan d’actions ad hoc.
Des analyses en amont doivent être conduites afin d’anticiper et de réduire les risques à court et long termes induits par chaque poste ou activité. Les contraintes physiques, quand elles le peuvent, doivent être évitées, et des formations adaptées mises en place.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à identifier et évaluer les risques à court et long terme induits, liés à l’activité ou au poste de travail – au travers du document unique d’évaluation des risques professionnels.
ÉQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE
Concilier vie professionnelle et vie privée permet aux collaborateurs de mieux vivre et de mieux travailler. Levier essentiel de lutte contre les risques psychosociaux, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée améliore le bien-être, la qualité de vie au travail des salariés et donc la qualité du travail.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à respecter les grandes étapes de la vie (naissance, mariage, congés, décès de proches…).
FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DES CARRIÈRES
La formation des salariés est un des éléments clés pour assurer un haut niveau de qualité de service.
Au-delà des enjeux économiques, XXXXX a à cœur de proposer à ses salariés des perspectives de carrières et un développement constant des compétences dans l’objectif d’améliorer l’employabilité de chacun.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- intégrer les nouveaux collaborateurs et les former à être les ambassadeurs de la société et de ses valeurs ;
- proposer des formations adaptées aux besoins de l’entreprise ;
- donner à chacun la chance de gagner en responsabilité et de bénéficier de l’ascenseur social grâce à ses compétences ;
- entretenir et développer l’employabilité de chacun.
NOS CLIENTS
MARKETING ET COMMUNICATION RESPONSABLE
La communication responsable doit être assurée en amont des actions de communication avec pour objectif d’assurer la transparence du service, de la relation et des offres, ainsi que la protection des clients.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- s’assurer de la responsabilité de toute démarche de communication en établissant un process de validation des communications avant leur diffusion ;
- agir et communiquer en toute transparence notamment en garantissant à nos clients la transparence des prix.
QUALITÉ
LES PLASTIQUES DÉCORÉS a initié, en janvier 1998 une démarche de certification ISO 9001. Le but étant de garantir une satisfaction de nos clients.
NOS ACTIONNAIRES, INVESTISSEURS ET PARTENAIRES
LES PLASTIQUES DÉCORÉS est une société familiale. Le capital est détenu par la famille Burgos, qui est seule actionnaire. Les valeurs de la famille dirigeante et de l’entreprise sont identiques. La gestion des Hommes et des affaires se fait grâce à la proximité avec les collaborateurs, l’écoute des dirigeants et la volonté de toujours faire mieux, tant sur le plan relationnel, économique et sociétal.
La vision des dirigeants est que la confiance des clients et des collaborateurs est importante, et que LES PLASTIQUES DÉCORÉS doit faire le maximum pour la conserver, pour avoir une relation fiable, crédible, et à long terme.
NOS FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES
LES PLASTIQUES DÉCORÉS doit être vigilant à retranscrire ses engagements en faveur du développement durable dans l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement.
Pour se faire, LES PLASTIQUES DÉCORÉS dispose d’une charte d’Achats intitulée « charte de conduite des fournisseurs » permettant de partager ses engagements sociaux, sociétaux et environnementaux.
Les collaborateurs doivent s’assurer que les fournisseurs la signent et que les sous-traitants répondent aux mêmes obligations.
Dans le cas où un fournisseur n’est pas en mesure de respecter certaines de ces dispositions, il est tenu d’en informer XXXXX, afin de convenir ensemble de mesures correctives et préventives et d’un planning.Le non-respect par le fournisseur d’un de ces principes peut constituer une cause de rupture de la relation commerciale.
TRANSPARENCE, COMMUNICATION ET ÉQUITÉ
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- ce que les appels d’offres, les référencements et les contrats fassent l’objet d’un processus transparent, équitable et établi sur la base de critères objectifs, et que les fournisseurs soient traités avec loyauté et honnêteté ;
- assurer une communication régulière, rapide et claire, offrant à tous, le même niveau d’information ;
- informer individuellement les prestataires retenus et non retenus.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET RESPECT DES PERSONNES
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- être vigilant sur les pratiques sociales éloignées de ses valeurs et de ses engagements en matière de droits de l’Homme : travail forcé, travail des enfants, discrimination, conditions de travail dangereuses et/ou dégradantes ;
- interrompre immédiatement toute relation avec un fournisseur qui aurait recours à ce type de pratiques.
PRÊT ILLICITE DE MAIN-D’OEUVRE ET MARCHANDAGE
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- respecter les droits des travailleurs de manière générale et veille à ce que ses prestataires et fournisseurs ne contreviennent pas à ces droits ;
- et plus particulièrement, ne pas recourir à la fourniture de main-d’œuvre par des entreprises tierces en dehors des cas autorisés par la loi.
CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT RESPONSABLE
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à privilégier, pour ses catégories d’achats prioritaires, des solutions offrant des performances environnementales ou sociales meilleures, dans le respect des contraintes économiques et technologiques.
DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
LES PLASTIQUES DÉCORÉS et les fournisseurs s’engagent à éviter toute dépendance excessive. Lorsqu’une telle dépendance existe malgré tout, LES PLASTIQUES DÉCORÉS et le fournisseur entreprennent, dans la mesure du possible, une diversification de fournisseurs/clients.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS encourage le libre commerce.
RELATIONS DURABLES
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à privilégier des relations responsables et durables avec ses fournisseurs.
RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTÉS
En tant qu’entreprise responsable, LES PLASTIQUES DÉCORÉS a pour objectif d’initier, d’encourager et de fédérer les initiatives destinées à favoriser le développement économique et social de sa zone d’influence.
DÉVELOPPEMENT LOCAL
Ancré dans les communautés locales, LES PLASTIQUES DÉCORÉS contribue directement à une dynamique économique partagée grâce à l’emploi direct et indirect.
SOLIDARITÉ
LES PLASTIQUES DÉCORÉS fait vivre l’hospitalité du cœur en soutenant des projets d’intérêt général.
ENVIRONNEMENT
Entreprise responsable, nous portons notre engagement de développer notre métier dans le respect de la planète en réduisant nos impacts.
MANAGEMENT DE L’ENVIRONNEMENT
Notre politique environnementale s’appuie sur un système de management visant à maîtriser les grands enjeux environnementaux auxquels LES PLASTIQUES DÉCORÉS est confronté.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à définir les objectifs d’amélioration de la performance environnementale de la société, les déployer et suivre leur réalisation grâce à des indicateurs adaptés et des outils de maîtrise et pilotage environnementaux.
PRÉSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES
Énergie :
La consommation d’énergie, en plus de constituer un coût significatif, est l’un des premiers impacts de la société sur l’environnement.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à maîtriser ses consommations d’énergie.
Eau :
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à préserver les ressources en eau par un suivi régulier de ses consommations.
Pollutions et rejets :
Les activités de LES PLASTIQUES DÉCORÉS sont susceptibles de générer des pollutions directes ou indirectes. Certaines nuisances (sonores, visuelles, olfactives) peuvent éventuellement naître de la conduite de nos opérations.
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- maîtriser l’impact de ses rejets d’eau usée
- mettre en œuvre des pratiques respectueuses de l’environnement en limitant notamment toutes nuisances (olfactives, visuelles et sonores).
Déchets et recyclage :
LES PLASTIQUES DÉCORÉS s’engage à :
- réduire la quantité de matières premières utilisées en limitant les emballages et en privilégiant les matériaux recyclés et/ou recyclables;
- augmenter la part de déchets triés et recyclés par :
– la mise en place de filière de tri pour les principaux déchets générés par nos activités ;
– l’élimination systématique des déchets dangereux dans des filières appropriées.
3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
3.1 DIFFUSION DE LA CHARTE
La présente Charte est affichée au sein de la société afin que chaque collaborateur puisse s’y référer.
Elle est en outre disponible dans notre base de données informatique.
Cette charte est également diffusée à l’ensemble de nos clients.Enfin, elle est portée à la connaissance du public par une mise en ligne sur notre site internet.
3.2 REMONTÉE D’INFORMATIONS
Éthique et de RSE auprès de sa hiérarchie.En cas d’interrogation sur une situation particulière, il peut s’adresser au service Qualité ou à la Direction.